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La même allocation et, le cas échéant, son complément peuvent être alloués, si l'incapacité permanente de l'enfant, sans atteindre le pourcentage mentionné au premier alinéa, reste néanmoins égale ou supérieure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011), qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

La caisse a alors procédé à la mise à jour de son dossier et lui a notifié un indu de prime d'activité de 684,36 euros.

Mme [O] [D] expose que son conjoint a de gros problèmes de santé. Il ne travaille plus et doit entamer des démarches pour sa retraite. Ils vivent avec leurs 3 enfants.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M.

Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, M.

La date de la dernière révision ne peut être postérieure: - a) à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels

Y..., les prestations qu'elle perçoit de la caisse d'allocations familiales, ainsi que les revenus locatifs d'immeubles dépendant de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'abord, que pour apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge en sens de l'article L. 313-3 et n'a pas atteint un âge déterminé ; Cette majoration n'est pas due lorsque le conjoint survivant

- allouer le complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à compter du 17 juin 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 août 2020, Mme A C conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la Caisse d'allocations familiales du Rhône sur son

Suivant procès-verbal en date du 6 février 2026, [L] [N] [B] a refusé de se soumettre aux opérations de signalisation et à son audition par les services de police de la PAF de [Localité 6].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour

que la demande se rapportait à la majoration de la rente d'ayant-droit de Mme X... en sa qualité de conjoint survivant de la victime, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé