SUR QUOI Sur le respect de l'ordre de priorité : Il résulte de l'article 10 § 2 et § 3 de la convention collective nationale du personnel du régime d'assurance chômage que l'employeur doit respecter

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déchéance du droit au maintien dans les lieux Sur l’occupation effective des locaux Il résulte de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien

  Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens des articles 10 § 2 et/ou 11 § 2 (voir Faruk Temel c.

Cette liberté est soumise aux exceptions énoncées à l’article 10 § 2, qu’il convient toutefois d’interpréter strictement ( Nilsen et Johnsen c.

les décisions motivées relative à sa réclamation du 25 mai 2025 relative à des difficultés avec le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris, saisi le 8 novembre 2022 sur le fondement de l'article

  2.

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 10 § 2 of the Convention?   3.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'une loi au sens de l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme est une norme énoncée avec assez de précision

The applicant relies on Articles 9, 10, 11 and 13 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint de la mesure de restriction d’accès adoptée à l’égard de son site internet.

  Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, au sens de l’article 10 § 2, compte tenu notamment du contenu des partages litigieux, de la fonction du destinataire allégué de

  2.

défendre notre plaisir " ; Que les juges retiennent encore que l'interdiction de la propagande en faveur de l'usage des stupéfiants, nécessaire pour la protection de la santé publique, est conforme à l'article

  314 § 2 of the Criminal Code.

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant se plaint d’une atteinte à sa liberté d’expression à raison des sanctions infligées.

On 2 December 2019 one of the CEOs mentioned in the article by name lodged a private bill of indictment against the applicant.

L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er de son premier Protocole

  2.

The applicant appealed, relying on in essence on Article 7 and Article 10 of the Convention and invoking his right to express an opinion about the conduct of a public official.

Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi, poursuivait-elle un des buts légitimes visés à l’article 10 § 2 et était-elle nécessaire dans une société démocratique   ?