CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 332 résultats pour « article 1235-5 du code du travail et d »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91833

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

9 de son contrat de travail, subsidiairement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ¿ 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'association

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

aux dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049c8

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1221-21 du code du travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10605

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

L.1235-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10228

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Cependant, le salarié comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10722

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 du code du travail, et dès lors qu'il n'y avait pas d'autres salariés de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

L 1332-1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababc7979bb4c0a4313da

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a4

Appel

18 février 2014

18 février 2014

L. 1235-5 du code du travail était inférieur à 11 salariés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10152

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L.1235-5 du code du travail ; qu'aux termes de cet article ; « Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10653

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail; qu'en considération de sa situation particulière et eu égard notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00789

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

de l'absence d'effet de la démission, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut dénaturé les documents de la cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00897

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02047

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

n'est selon l'article L 1235-5 du Code du travail, si elles relèvent une méconnaissance des dispositions des articles L 1232-4 et L 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ; qu'à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01419

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à la somme de 4 000 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à la salariée, l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd937fb

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

L. 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L. 1235-5 du code du travail permet au salarié, qui ne compte pas plus de deux ans d'ancienneté chez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

Source officielle

Page 28 sur 2717

← PrécédentSuivant →