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39 401 résultats pour « article 13 contrat de travail de M. G... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui

Source officielle

Page 28 sur 1971

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

644cb52456c9f0d0f8b6f1b7

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la société [G] à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Enfin, la société BRTC ajoute que Monsieur [G] ne conteste ni la matérialité ni la qualité des travaux réalisés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65b0bc918d0ccf000877e5c7

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La durée de travail de 20h/mois formalisée dans le contrat de travail à temps partiel, de Mme [U] [G], est donc conforme en droit.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163cdaaa4f434918a1e520b

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

du contrat de travail qui lui est reprochée sur divers points, en indiquant que les avertissements étaient parfaitement légitimes et n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, que le salarié

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un courriel du 13 avril 2018, M.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [E] du 1er octobre 2024 indique : « Au regard des différentes constatations, relevés et analyses effectuées, il peut être confirmé que les travaux réalisés par la société Activert Hibiscus n'ont pas

Source officielle
CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c044

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] a saisi la juridiction prud'homale au fond de demandes contre la société [B] Sas, aux fins de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet, d'annulation de l'avertissement

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

En l'espèce, le contrat de travail conclu par la SAS ADREXO avec Mme [G] le 11 février 2010 stipule en son article 4 relatif à la durée du travail : '- 1 La durée annuelle contractuelle de travail est

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article 5 de l'accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service dispose que le contrat de travail CESU peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [A] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8fefd03029105dbedbf9c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[G] estime que l'exclusion prévue par l'article L.1226-6 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer puisque son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Colas Projects suite à sa mutation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle a souscrit, par contrat du 3 juin 2019, auprès de la SARL BMR Construction un marché de travaux concernant le lot n°1 « Fondations et gros œuvre » d'une résidence, pour un montant global et forfaitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d39f6

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[F] [G] ont décidé de mettre un terme au contrat de travail qui les lient d'un commun accord, au moyen d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697c530acdc6046d47384f02

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par jugement du 13 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : constaté que l'action de M. [G] est éteinte pour cause de forclusion, déclaré la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200082

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

G... demeurant Restaurant Le [...] [ ] ; Lors de la signification de la contrainte par huissier le 29 octobre 2014 celui-ci s'est présenté à l'adresse figurant à la contrainte [...] et a constaté la certitude

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68e89498d8f6cc6d55dd3e8c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Force est de constater qu'alors que le contrat de travail prévoyait une durée contractuelle de travail hebdomadaire de 42 heures par semaine et qu'il lui revient la charge de justifier des heures de travail

Source officielle