AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
27 mai 2026
[G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants': «'['] Madame, Monsieur, Ma situation actuelle découlant de vos manquements à mon encontre me contraint aujourd'hui
Source officiellePage 28 sur 1971
CHAMBRE SOCIALE B
644cb52456c9f0d0f8b6f1b7
28 avril 2023
28 avril 2023
de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail ; - condamner la société [G] à lui payer 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire et juger
Source officielle