R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Lisotherme (la société) a fait opposition le 21 juillet 2015 à une contrainte signifiée le 10 juillet 2015

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

La cassation est prononcée au visa de l'article L. 133-3 du Code de commerce, l'arrêt du 7 novembre 2006 jugeant que la notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation

Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte délivrée

R. 133-3 du code de la sécurité sociale précité.

Mme A soutient que : - en lui adressant une contrainte sans lui avoir préalablement transmis la mise en demeure mentionnée à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la CAF de Paris a entaché

Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, et ce nonobstant la

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite

[X] [F] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

[I] [G] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

[D] [F] étant demeurées infructueuses au terme du délai imparti de un mois, la contrainte décernée conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale est régulière.

Sur l'irrecevabilité de l'opposition Selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de l'organisme

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « (…) La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier

Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier