1417-I du code général des impôts ; que, dès lors, en jugeant que la circonstance que M.

1417 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale de la taxe foncière prévue au I de l’article 1391 du code général des impôts.

909, 911 et 914 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 31 Janvier 2013, Vu les conclusions déposées le 12 mars 2013 et notifiées par l'appelant le 15 mars 2013 à Me Y..., ès-qualités

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1433 du Code civil, ensemble l'article L 55 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration fiscale a notifié à Mme

1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

L 380-2 du Code de la sécurité sociale et du paragraphe IV de l'article 1417 du Code général des impôts que les revenus entrant dans l'assiette de la cotisation due par les bénéficiaires de la couverture

74 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 118 du même code par refus d'application" ; Mais attendu que le refus de ratification de la promesse de porte-fort étant un acte unilatéral

1985 du code civil, ensemble les articles 1424 et 1427 du même code ; 4°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur [C] de ne produire aucun justificatif établissant que Monsieur [A] aurait toujours acheté

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° F 17-18.496 et H 17-18.497 ; Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du

X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, celui auquel peut être imputé à faute la nullité d'un contrat doit réparer les conséquences dommageables pour son cocontractant

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "

1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE

- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.

1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception

1304 et 1427 du Code civil.