, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°) ALORS QUE les vices rédhibitoires affectant la chose vendue ne peuvent être considérés comme apparents que si l'acquéreur

, 1641, 1645, 1648, 1792 et 1792-1-2 et suivants du code civil, Mme [P], demande à la cour, l'incident de procédure étant purgé de : - juger que son action sur le fondement de la garantie des vices cachés

articles 1603 et 1641 du Code civil, à sa décision rejetant la demande en garantie de la société coopérative dirigée contre la SICOF, le fabricant ou le vendeur professionnel n'ayant pas le droit d'ignorer

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

[T] est manifestement abusif et injustifié. ** En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

son époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a

450 du code de procédure civile

; que dès lors, en déboutant l'acquéreur, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1603, 1604 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 30.07.96, p. 5

1641 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

s'il les avait connus. » L'article 1642 du code civil énonce que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » L'article 1643 du même code ajoute que

786 du Code de Procédure Civile).

L'article 1648-2 du code civil prévoit que l'action doit être exercée dans l'année qui suit la livraison.

1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, aux fins de : A titre principal : - juger que le véhicule de marque AUDI modèle TT, immatriculé [Immatriculation 6], vendu par Monsieur [T] [U]

résultant des articles 1642 ' 1 et 1648 du Code civil, dans leur rédaction applicable au 20 mars 2006, date de signature du contrat de vente en l'état futur d'achèvement.

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance du 26 janvier 1995, le juge-commisaire a seulement autorisé la cession de gré à

des articles 1641 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de I'article 700 du Code de procédure

1582 et les articles 1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231, 1353, 1641 et suivants du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement querellé