Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 103 à 109 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 421-32

—

Le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire se conforme aux articles 67 à 74 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.

Article 2

—

Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale exercent les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du code de l'éducation.

Article L572-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

La méconnaissance par les personnes mentionnées au I de l'article L. 522-19 du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Code du travail

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article R1261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

Code des transports

Les dispositions des articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent aux contrôles exercés par l'agent comptable.

Article L1441-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 51

Code du travail

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 53 > 21

Code du tourisme

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".

Article L218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 12

Code de l'environnement

Lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-19 a été commise au-delà de la mer territoriale, seules les peines d'amende peuvent être prononcées.

Article A212-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Le tuteur mentionné aux articles R. 212-10-19 et R. 212-10-20 dispose des qualifications exigées par l'arrêté du diplôme pour lequel est demandée l'habilitation.

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

Code de l'énergie

I. - Les dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 comportent les éléments suivants : 1° Un document établi sous la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme juridique

Article 2

—

Les dispositions de l'article R 732-19 du code rural, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables aux assurées dont la date présumée d'accouchement est postérieure à la publication du présent décret et à celles dont l'accouchement a lieu

Article R212-10-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

-En application des dispositions prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-19 du code de l'éducation ou aux articles L. 6111-1, L. 6352-3, L. 6353-3, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail, la formation peut être effectuée en partie à l'étranger, si

Article 50

—

L123-19-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

Article R2224-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 62

Code général des collectivités territoriales

-1 et prenant en compte notamment l'importance, la nature et les caractéristiques du déversement, ainsi que, s'il y a lieu, la quantité d'eau prélevée ; – soit selon les modalités prévues aux articles R. 2224-19-2 à R. 2224-19-4.

Article D221-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79

Code de l'action sociale et des familles

L'action de mentorat est coordonnée et mise en œuvre par une association dans les conditions mentionnées à l'article D. 221-37 ou, à défaut, par le service ou l'établissement assurant la prise en charge de l'enfant.

Article L221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 77

Code du sport

L'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre la fédération et le sportif.

Article D221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 99

Code de la sécurité sociale

L'arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale mentionné au III de l'article L. 221-1-4 est pris, chaque année, après avis du comité restreint.

Article L242-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 221-10-1 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.

Article R431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 18

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président peut, s'il y a lieu, désigner par ordonnance l'un des présidents de chambre pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées par l'article L. 221-2 du code du patrimoine.

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