que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à caractère industriel

L. 221-1 et R. 221-1, 1° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, suivant l'article R. 221-1, 1° du code

2231 et 2241 du code civil.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[U] a saisi le juge de la mise en état afin d'obtenir, au visa des articles 789-6° et 122 du code de procédure civile, 141, 1648 et 2241 du code civil, que l'action de M.

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard

l'avait considéré le premier juge - les dispositions de l'article 64-3 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; que dès lors, pour dire recevable - en présence d'une décision définitive de divorce

2238 du code civil ; que, pour déclarer l'action de M.

en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile l'incompétence d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère après avoir recueilli, comme en l'espèce, les

L'article 2251 du code civil dispose que : « La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

X... n'apportait pas de preuves d'avoir séjourné à Sierentz après le départ de sa famille, sans répondre aux conclusions sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

[C] [G] et qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M. [G] s'est pourvu en cassation.

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2234 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE la fraude du débiteur

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du chapitre consacré

de l'article 699 du Code de procédure civile.