Farcaş d’identifier ses héritiers afin de continuer la procédure, tel qu’exigeait l’article 243 § 1 du code de procédure civile. Selon M.

[O] à payer à Mme [G] une somme de 15.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [G], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer une

  Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

-débouté Madame Anne X... de l'ensemble de ses demandes et la société GFI INFORMATIQUE de sa demande formée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; -condamné Madame Anne X... aux dépens

699 du code de procédure civile.

Le titulaire de l’entreprise X refusant de signer le contrat de vente, le 14   mars 1997, la requérante, se fondant sur l’article 2932 du code civil (le «   CC   » – voir ci-après, sous

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en

R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de sursis à statuer de la SCI PVG ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution

du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a relaxé M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M.

. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

450 du Code de Procédure Civile

La société Eiffage route Centre-Est soutient que : - les 9e et 11e alinéas de l'ancien article L. 441-6 du code de commerce, méconnaissent les objectifs définis par l'article 3, 3°, b) de la directive

remboursement des frais de l'expertise judiciaire ; ' et de condamner l'administration fiscale à lui verser la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.