En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle viole les articles 3 et 8 de

route, embouteillage un vendredi en fin de journée et en période de fêtes), le délai n'est pas excessif; sur les 2 moyens de contestation de l'APR tiré d'atteintes aux droits en application des articles

Ainsi, tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, l’exécution du renvoi de Mme Tatete dans son pays d’origine ne se heurterait pas aux exigences de l’article 3 CEDH. 2.

3 et 8 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

2 et 3 de la CEDH.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de diligence avant la levée d’écrou L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou

Sur la décision lui refusant un délai de départ volontaire : - elle viole l'article 8 de la CEDH ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les délais légaux étant expirés

Aux termes de l'article L.741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

3 et 8 de la CEDH ; - elle méconnaît l’article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L.611-3 du CESEDA, dès lors qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant, et des stipulations des articles 3 et 8 de la CEDH ; - la décision fixant le pays de destination est également

. / ().". 3.

2 et 3 de la CEDH.

Par ordonnance du 6 août 2023 le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a déclaré régulier son placement en rétention et a ordonné sa prolongation pour une durée de 28 jours.

Sur la violation de l’article 6 de la CEDH Il ressort de la procédure que M.