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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a197093cdc6046d475b03fb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68e88bb73ea43407b9fbcd1d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d952c432ce7d11a6cb42

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il est en de même de l’acceptation.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668839e5342d338c20d31431

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [C] demande au juge de la mise en état, au visa de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967, et des articles 394 à 399, 787 et 789 du code de procédure civile, de : « Prendre acte du

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37c6a642c49b871b402

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 Décembre 2023, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b418

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 27 Octobre 2021, Vu les bulletins des conseils des parties, adressés les 1ère octobre (pour le défendeur) et le 3 octobre

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b442

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 03 novembre 2021, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 01

6712a37e6a642c49b871b445

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 20 mars 2024, Vu le bulletin adressé par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 1er octobre

Source officielle
TJ

Chambre 01

6890f78e7f819a118aa25083

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 14 novembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd503ee85d0474bddb37bc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 16 Avril 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au

Source officielle
TJ

Chambre 02

67a5094de6367a63fbf3ce99

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 7 janvier

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa64

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3bdcdc6046d478ad515

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens. " Par conclusions signifiées le 7 janvier 2026, aux visas des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e60cdc6046d47dd967e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6966d20fcdc6046d4731bff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Sur le désistement d’instance Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb3cdc6046d479a8d89

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 18 juin 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier à [

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109bb1cdc6046d479a8d6c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 29 février 2024, l’URSSAF RHONE ALPES a fait signifier

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45dcfcdc6046d47c20c49

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc58d5cdc6046d473feecc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7ebf9cdc6046d47ae229b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle

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