35 §§   1 et 4 de la Convention. 21.

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;       

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

    COMPLAINTS        The applicants complain under Article 14 of the Convention in conjunction with Article 2 para. 1 of Protocol No. 4 and in conjunction with Article

Convention.

6, § 1 et 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et L. 1231-1 et suivants du code du travail, alors applicable ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE selon l'article 6, § 1, de la Convention de Rome

le 4 mars 1999 le présent rapport conformément à l'ancien article 31 par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :   MM.

  Le 21 décembre 1987, les demandeurs interjetèrent appel devant la cour d’appel de Rome. La mise en état de l’affaire commença le 4 février 1988.

des dispositions des articles 85 et 86 du traité de Rome que de renvoyer l'examen de cette question en interprétation devant la Cour de justice conformément aux dispositions de l'article 177 du même Traité

Y... à la société Les rapides du littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties ; que cependant, aux termes de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, « dans le contrat

    Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention, la requérante se plaint de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement. 2.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

Il invoque les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article 8 du règlement du 17 juin 2008, ainsi qu'un arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011, pour soutenir

, l'application de la loi au présent litige n'étant pas conditionnée par le fait que les Etats Unis ne soient pas partie à la convention précitée ; aux termes de l'article 4 de ladite convention, dans

    Ce grief est donc prématuré et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. B.     Grief tiré de l’article 6 de la Convention 32.

state (see Appendix), that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination of this case.

The applicants complain under Article   3 of the Convention that the prolonged application of the special prison regime amounts to inhuman and degrading treatment.

BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;