1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à défaut de notification individuelle imposée par le décret du 20 juillet 1972 et de publication d'un avis dans deux journaux, le garant reste tenu dans

aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la

785 du code de procédure civile.

Sur le second moyen du pourvoi principal de la compagnie La France IARD : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu que par contrat du 5 décembre 1990, la société

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

1251-3° du Code civil.

L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 3°/ que

700 du code de procédure civile en cause d'appel

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1382 du code civil ; que leur demande, en ce qu'elle était fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, a été déclarée irrecevable comme étant

dans les conditions régies par le chapitre ter du titre 1er du livre III dudit code (article L 311-47) ; - le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article

» (articles 33 et 46 du CPC ; articles L 110-1, 110-2, 721-3 et 721-3 I du code commerce) ; que le navire « Bressay bank » est un navire battant pavillon français, immatriculé à Boulogne-sur-Mer, ayant

du preneur conformément à l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6G7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 613 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/05097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMKU (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022