34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gabriel X...coupable de banqueroute et l'a, en conséquence, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 5.

[C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

475-1 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des prévenus une indemnité de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de

Ainsi, l'article 528-1 du code de procédure civile met en 'uvre un délai butoir de 2 ans.

Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

475-1 du Code de procédure pénale, mais précisé dans son dispositif que toutes les autres dispositions de l'arrêt pénal frappé de pourvoi étaient "expressément maintenues" ;que par la suite la CMA a engagé

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs

3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture de la tutelle puis son exécution avaient été régulières, l'arrêt a violé les articles 1246 du nouveau Code

450 du code de procédure civile

ne peuvent se fonder sur l'article 470-1 du Code de procédure pénale dans la mesure où ce texte n'envisage que la réparation des préjudices corporels à l'exception des préjudices matériels (arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et

, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.