-2 du Code Civil, Vu les articles L.441-10-II et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, Déclarer la société [N] mal fondée

514-3 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, écarter l'exécution provisoire. DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

514 du code de procédure civile, qui aurait toutefois pu être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que leur demande d'arrêt d' exécution provisoire est recevable en la forme puisqu'en application de l'article 514-1 du code de procédure civile le juge des référés ne pouvait l'écarter.

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

FILS, au visa des dispositions des articles 682 685-1 1353 du code civil 9 et 541-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : débouter la SCI ELARENAL de l’intégralité de ses demandescondamner

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ; il a rajouté la référence à l'article 514-1 du code de procédure civile, selon lequel

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.