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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Catherine X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb0
6 novembre 2012
6 novembre 2012
à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; - que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce,
Source officielleCour d'Appel
E REFERE 6 Novembre 2012 E. P. L. E. COLLEGE LOUIS DURANDc/Madame Marie-Laure X
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb7
6 novembre 2012
6 novembre 2012
à titre provisoire et qu'il lui suffisait alors de le constater ; - que sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit comme en l'espèce, en
Source officielleChambre civile
62775d21d604b3057d580cca
5 mai 2022
5 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 applicable en l'espèce,
Source officielleChambre civile 1-1
6675197b2a983144d72f445d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 12 décembre 2023, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de débouter M.
Source officielleChambre civile 1-2
660f951ca40f8b0008cb79d7
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielle1ère Chambre civile
651e5324a81daa831884f3ff
4 octobre 2023
4 octobre 2023
FRED'S CD/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
660e43050740db0008fa922d
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 15 février 2024 et au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la société des eaux de Picardie demande au conseiller de la mise
Source officielleChambre civile 1-2
662b440afe25450008314d68
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel La société Cogeca sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code
Source officielleChambre civile 1-2
67f0ba41ea6533065f551d5c
3 avril 2025
3 avril 2025
524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielleChambre civile 1-2
662b440afe25450008314d74
25 avril 2024
25 avril 2024
524 du code de procédure civile, motif pris de l'inexécution du jugement dont appel.
Source officielleChambre civile 1-2
660f951da40f8b0008cb79f1
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la demande de radiation pour défaut d'exécution du jugement dont appel Mme [D] sollicite la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre civile 1-2
65aa3026009f81000890dcaa
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée
Source officielleChambre civile section A
68f07f3f47396eb608bc05c2
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[C] de sa demande d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile compte tenu de l'exécution de la décision désormais intervenue et par voie de
Source officielleChambre commerciale
65a8d43ce12c85000874af6a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Après avoir sollicité, par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, par conclusions
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946cd
30 juillet 2019
30 juillet 2019
899 du code de procédure civile, - que la demande est mal fondée en ce que la partie en demande soutient une argumentation qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 524 du code de procédure
Source officielleChambre 1-8
63d229a99b3c8605deec1d73
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[L] [J], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été exécutée selon
Source officielleChambre 1-8
6312eefd2e6a8e4f13ca6189
3 août 2022
3 août 2022
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, Mme [R] [V], invoquant les dispositions de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
65a8d600e12c85000874b040
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR CE L'article 524 du code de procédure civile prévoit que : «lorsque l'exécution provisoire est de droit ou été ordonnée, le premier président, ou, dès qu'il est saisi , le conseiller de la mise
Source officielleRéférés du PP
652a308d7ed1ea83181124fe
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer 2 500 € en application de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile B
696a3de4cdc6046d47869216
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [X] ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 septembre 2023 ayant ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution en application des dispositions de l'article 524 du code
Source officiellePage 28 sur 11136