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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204385_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de la décision d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article L. 632-1, devant laquelle l'intéressé
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255194
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant, d'autre part, que, s'agissant des diplômes délivrés dans les disciplines médicales, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de l'éducation, le régime des études médicales
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404250_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418599_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc692a57405de331683
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 632-1 et L. 632-2, pour réclamer le paiement de la somme de 82 710 euros avec intérêts.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2206543_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 631-1 et L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201994_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2212969_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-1 et R. 632-1 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2301466_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L'étranger
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138094
17 décembre 2003
17 décembre 2003
L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code rural n'imposent pas que les groupements reconnus en qualité d'organisations interprofessionnelles, dans le cadre desquels peuvent être conclus des accords susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207521_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
45-2658 du 2 novembre 1945, désormais codifiées à l'article L. 631-1, et après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 24 de la même ordonnance, désormais codifiées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101987_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103876_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300370_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509735_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 632-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202060_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300345
28 mai 2020
28 mai 2020
L. 632-1.
Source officiellesoc
613720dccd580146773ef051
25 janvier 1989
25 janvier 1989
obligatoirement être affilié aux caisses d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales en vertu de l'article D.632-1 du même code, en sorte que les textes précité ont été violés
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df257cdc6046d47c1e92c
22 mai 2026
22 mai 2026
, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312
Source officiellePage 28 sur 3967