AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200267
10 février 2011
10 février 2011
Y... à l'adresse de signification, située sur l'Ile d'Oléron, par un voisin et la mairie et qu'il n'était pas démontré que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile aurait été
Source officiellePage 28 sur 1868
1re chambre civile
64549ed1eedb07d0f8186025
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile.
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