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37 349 résultats pour « article 658 du Code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200267

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Y... à l'adresse de signification, située sur l'Ile d'Oléron, par un voisin et la mairie et qu'il n'était pas démontré que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile aurait été

Source officielle

Page 28 sur 1868

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CA

1re chambre civile

64549ed1eedb07d0f8186025

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a925edcdc6046d47907db0

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

658 du code de procédure civile, l'acte n'ayant pas été remis à personne.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

658097d53ea7c8c1120f1ef8

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Monsieur [L], régulièrement assigné en application des dispositions de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas constitué avocat ; le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f307c1cdc6046d470f55a8

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain, la société [T] a assigné

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0dde8cdc6046d4714f96c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

658 du code de procédure civile, Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f46c9ecdc6046d473177d3

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

658 du code de procédure civile, En conséquence, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a61cdc6046d4736f035

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [X], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b302df5b5c7d10ca45e0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[U] [M] co-emprunteur décédé aux dépens Régulièrement assignés selon procès-verbal de commissaire de Justice de l’article 658 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Référés

68e4a06ecfbd3050592a13de

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec13

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964162f5112d8edd05843e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Délibéré au 11 juin 2024 prorogé au 9 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69dd2392cdc6046d471ab0c3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a7228119c9031f667d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Madame [R] [M], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a99b22cdc6046d479cb8f7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 novembre 2023 selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c13110d4f3671a27f81987

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218d3228a02057de67493

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

700 du code de procédure civile o les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8775dcdc6046d47833d42

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire du 6 juin 2025 régulièrement signifié selon l'article 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2025011569, la BANQUE BNP

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

677eda5ab01eea4cf01a65a6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle