768 du code de procédure civile, était resté identique.

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent motiver leur décision ; que pour juger que le redécoupage

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389,

, le ministère de l'Economie et des Finances pour 1 087 158 francs, la Délégation à l'aménagement du territoire pour 1 761 015 francs, et le CEPME pour 794 114 francs ; que ces créances, par leur importance

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est infirmé sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

pour homicide, blessure involontaires et infraction au Code de la route, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 1 an de suspension de permis de conduire, et

700 du code de procédure civile, rejeté la demande de Monsieur [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

450 du code de procédure civile

500 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-

[J], la société H&F Patrimoine et la société [H] [U] à payer à la société Allianz Vie une indemnité de 1 000 euros au des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile