AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110142
9 février 2022
9 février 2022
[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en
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civ1
60794cf79ba5988459c47adf
19 novembre 2002
19 novembre 2002
clientèle ne pouvait entrer dans le cadre du partage successoral, de sorte qu'en retenant la valeur de cette clientèle en 1960, la cour d'appel a violé les articles 826 et 1128 du Code civil ; 2 /
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