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5 021 résultats pour « article 829 du Code Civil fixer la valeur du bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle

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CC

civ1

60794cf79ba5988459c47adf

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

clientèle ne pouvait entrer dans le cadre du partage successoral, de sorte qu'en retenant la valeur de cette clientèle en 1960, la cour d'appel a violé les articles 826 et 1128 du Code civil ; 2 /

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c1f

Appel

24 novembre 1998

24 novembre 1998

de la masse de calcul et de la masse d'exercice définis par les alinéas 2 et 3 de l'article 767 du Code Civil.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202121_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106480_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f9286d9e13277d6e3870

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 829 alinéa 3 du code civil, applicable aux liquidations des régimes matrimoniaux, le juge peut fixer une date de jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92a6d9e13277d6e3877

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

- condamner Madame [I] au paiement d'une somme de 7.000,00 euros en application de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101029

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b51d650aa9d4692f1f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la valeur du bien immobilier   Selon l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil, " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100201

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

de son rapport, l'état de l'immeuble ne s'était pas dégradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 822 et 823 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401636_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CA

1re Chambre B

616301554c6681071edf6809

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Par ses conclusions, déposées et notifiées le 12 août 2011, Mme [W] [J] veuve [P] demande à la cour d'appel, au visa des articles 815, 821-1 et 822 du code civil, de - confirmer le jugement, - faisant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

696f2e47cdc6046d47f4955d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[S] demande également, dans ses motifs, l'application de l'article 1469 du code civil pour sa propre dépense d'acquisition qu'il sollicite toutefois, dans son dispositif, de voir fixer par la cour comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00829

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

X..., pris de la violation des articles 1384 alinéa 5 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénal ; "en ce qu'il est fait grief A l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement le demandeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100304

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

a violé l'article 829 du Code civil.

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TA

Cellule juge unique

DTA_2307218_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 161-1-5 précité est applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre des aides personnelles au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100595

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

270 et 271 du code civil.

Source officielle