Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L.211-2 et L.242-1 du code rural, de même que les mesures prises en vertu de ce code au titre de la police de la chasse permettent d'assurer le respect des objectifs définis à l'article 12 de la directive

L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural

L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le médecin

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : " Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs : "Sauf disposition contraire, toute partie

- le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

se fonder sur les articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural, le chemin concerné ne pouvant être qualifié de chemin rural ; - la mesure de police prise n'est ni nécessaire ni proportionnée ; elle est

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, " excepté les articles 3.b.2 et 4.2 ".

L. 161-5, D. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Sur l’exception d’incompétence opposée par la commune du François : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Il soutient que : - le maire doit faire usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural pour ordonner le rétablissement de la libre circulation