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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2004403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602151_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504139_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que le document demandé est parfaitement communicable au sens des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, comme l'a d'ailleurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01500
12 juillet 2010
12 juillet 2010
Monsieur X... a la qualité de salarié détaché temporairement sur le territoire national par un employeur établi hors de France au sens de l'article L. 342-1 du code du travail, le bureau parisien ne constituant
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302643_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy : Aux termes de l’article R. 342-1 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2009166_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302911_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La commission d'accès aux documents administratifs () émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126290_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de l'énergie : " Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309593
9 octobre 2015
9 octobre 2015
L. 341-3 du code de l'énergie.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200273_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 341-4 et R. 341-4 du code de l'énergie.
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fb13ea7c8c1129c071a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5291329eb3db7c2039f
21 avril 2024
21 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aea082b40ce99b611d4
13 avril 2024
13 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6699575307d408f8d4c124ca
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955f5428384b762e620e8
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
678955fa428384b762e621ea
4 janvier 2025
4 janvier 2025
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7] représenté
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