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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi référé
6700320cc34eb4cc857896be
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 3
659d97a0aa704a07f4903146
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions de l'ancien article 1154 du Code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
Source officielleHAGUENAU Civil
672beceb1ebad4fe786b591f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Madame [O], assignée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle.
Source officielleChambre 7/Section 2
670572271296b51ba2b07cb1
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile disposent que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il
Source officielleHAGUENAU Civil
69ea939ecdc6046d474eec5b
8 avril 2026
8 avril 2026
514 et 514-1 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66a2a9416b28f3ce99fac1af
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sur l'indemnité réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès
Source officielleTPX VER JCP FOND
69817d18cdc6046d47b466a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2b5c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542406866c0645cd2c4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c7c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
6709542506866c0645cd2c85
7 octobre 2024
7 octobre 2024
SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c84f1062435dd169655
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L'article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de
Source officielleChambre 7/Section 3
6581e8283ea7c8c1124f2b41
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article R 413-17 du code de la route dispose que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse
Source officielleEnrôlement
69dd692bcdc6046d4722c706
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner
Source officielle1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fec
2 mai 2024
2 mai 2024
Constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L. 111-3 6° du Code des procédures civiles d'exécution, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685063a22208eb4aca79e723
3 avril 2025
3 avril 2025
L’équité commande en outre de condamner solidairement Madame [Y] [I] et Monsieur [V] [D] à payer la SA d’HLM ERILIA la somme de 300 euros en faire application des dispositions de l'article 700 du Code
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
69d8087bcdc6046d47b02d12
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 784 ancien du code de procédure civile est devenu l'article 803, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020.
Source officielleChambre 7/Section 3
65a823a7228119c9031f6675
16 janvier 2024
16 janvier 2024
civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleHAGUENAU Civil
672beced1ebad4fe786b5939
15 octobre 2024
15 octobre 2024
514 et 514-1 du Code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cd0f1062435dd169b52
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellePage 28 sur 8118