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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308356_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502727_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Selon l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302173_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La commune de Rousset demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Commerce International le Luberon
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300234_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il doit être regardé comme en demandant la suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535207_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket premium " ne constitue pas une monnaie électronique et que son rôle à ce titre ne peut être regardé comme celui d'un émetteur de monnaie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400661_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407406_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf8208351cec6586659
17 octobre 2024
17 octobre 2024
prévue à l'article 524 du code de procédure civile, implique d'apprécier les conséquences immédiates qu'entraînerait l'exécution à l'égard de la situation de l'appelant.
Source officielleChambre 2-4
69d27ca4cdc6046d4734df9a
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, laquelle, contrairement à ce qu'elle semble estimer, ne s'apprécie pas de la même façon que pour l'application de l'article L. 521-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402724_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507761_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-3 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder
Source officielle3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
8 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile MOTIVATION À titre liminaire, il est rappelé que conformément à l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502343_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006367
2 mai 2007
2 mai 2007
et d'industrie de la Dordogne, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a assorti d'une astreinte de
Source officiellecr
613725cacd580146774208ab
12 mars 1998
12 mars 1998
437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
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