des parties, à invoquer pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame, par ailleurs, la somme de 3.048,98 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société L'entremets gourmand estime irrecevable, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile et des articles 564, 566 et 566 du même code, la demande de résiliation de bail en ce qu'elle

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du même code : " 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

564 du code de procédure civile, ensemble les articles 1184 et 1218 du code civil dans leur rédaction 2016 ; 3°/ que l'action en résolution et l'action en exécution d'une convention constituent sous

564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus dont la caisse soutenait qu'ils avaient été régularisés, mais en tout

L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, les articles R. 600-4 du code de l'urbanisme et R. 411-1 du code de justice administrative ayant été méconnus, et aucun des requérants ne disposant d'un intérêt à agir

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 562-1 du même code, ces dispositions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, les communes et leurs établissements

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 5.

565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux textes par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et les articles

Elle a ajouté qu'il ne résultait de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile aucune fin de non recevoir. La S.A.

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs