des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

Aux termes, par ailleurs, de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article L. 121-1 du code de la route méconnaissent-elles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de conduire" ; qu'aux termes de l'article R.266 du même code : "Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

D'UN ETAT ALCOOLIQUE, le 02/02/2005, à TOURS 37, NATINF 023762, infraction prévue par l'article L.235-1 §I du Code de la route et réprimée par les articles L.235-1 §I AL.2, §II, L.224-12 du Code de la

Aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 223-1 du code de la route relatif à l'établissement de la réalité des infractions : Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin

L. 223-1 du code de la route.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission

121-4 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232, 2 , du Code de la route, défaut ou insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen

pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route " ; que, conformément à l'article 13 du décret, ces dispositions règlementaires sont entrées en vigueur le premier jour