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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9f
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE L'ARRÊT: Selon l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera réformé en ce sens. 5-Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8c
7 mai 2015
7 mai 2015
(article L. 1222-1 du code du travail) ; Condamner la société GARAGE [C] à payer à Monsieur [H] la somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de05676b73dd81b96ca4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l' article L.1222-1 du code du travail, Mme [S] fait valoir que l' employeur a manqué à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a463328fa00087a2732
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, article L.1222-1 du Code du travail D'ordonner à la Société IAS de lui remettre un bulletin de paie pour solde de tout compte et une attestation Pôle Emploi, rectifiés et conformes à la décision à
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[M] fait valoir essentiellement, au visa de l'article L. 1222-1 du code du travail et de l'accord du 15 juillet 2014 sur l'équilibre vie privée/vie professionnelle que la société l'a planifié sur des vacations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10519
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01956
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1222-1 du code du travail ; 7°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que la cellule de reclassement s'engageait à faire bénéficier les salariés concernés de deux offres valables d'emploi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10470
24 juin 2020
24 juin 2020
L'action en résiliation judiciaire d'un contrat de travail procède des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail qui prévoient que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et des
Source officielleChambre Sociale
62c7cb23cb8dca058e3e7f7a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
inscrite à l'article L.1222-1 du code du travail, en conséquence, infirmer le jugement rendu, condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
23 janvier 2013
du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22-9, L 2271-1-8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003fa
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10553
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1233-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'un salarié, licencié pour motif économique, ne peut valablement reprocher à son ancien
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afe1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00171
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Sur la demande de dommagesintérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Que selon l'article L. 1222-1 du Code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que la preuve de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02321
31 octobre 2012
31 octobre 2012
; que Monsieur X... a quitté délibérément son poste de travail sans y être invité, le 21 mai 2008 ; que Monsieur X..., par ses faits, ne satisfait pas à l'application de l'article L.1222-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b4cdc6046d47b9df99
9 avril 2026
9 avril 2026
légale l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe57
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
63660b33bb0cef7f7427928e
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Son action portant donc sur la rupture du contrat de travail, c'est ainsi le délai de prescription de douze mois, prévu par l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, qui s'applique, nonobstant
Source officiellePage 28 sur 1860