des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail

Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

Il sera fait droit à l'évaluation de l'indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail, à concurrence de la somme non contestée de 615. 67 euros brut.

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en application des articles L.1234-1 et L.1234-9 du même Code, l'intéressé doit par suite être débouté de ses demandes de dommages-intérêts

L. 1235-3 du code du travail et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'aux actes, frais et procédures éventuels en cas

par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour considérer que les retards répétés

elle en avait elle-même fait part à son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS QUE, cinquièmement, le licenciement

En outre, selon l'article L. 1237-12 du code du travail "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail.

En effet, le juge ne peut faire profiter le salarié du doute qui subsiste au sens de l'article L.1235-1 du code du travail qu'après qu'il ait ordonné toutes les mesures d'instruction.

L.1235-1 et L.1234-1 du code du travail.

et soutenues l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le

, exact, objectif et revêtant une certaine gravité rendant impossible la continuation du contrat de travail En application des dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, la charge de la

L. 1232-6, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement ne peut être motivé par une faute qui a disparu au jour de sa notification ; qu'en retenant que le licenciement

cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en s'abstenant en outre de répondre au moyen pertinent soulevé par