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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501532_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205292_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; -le motif pris de ce que le projet éducatif joint à la demande d'autorisation est insuffisant est également de nature à fonder légalement la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405100_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

; * elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; la demande présente la situation propre de son fils, A, distincte de celle de sa sœur, D ; elle précise notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502830_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303335_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501632_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401683_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision du 17 juin 2024 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnait le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'ils ont développé un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305144_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205974_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2405083_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation, et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404226_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B et Mme C ont sollicité pour leur enfant A, né le 7 octobre 2017, une autorisation d'instruction dans la famille, sur le fondement du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201657_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation et la demande comprenait tous les éléments exigés par l'article R. 131-11-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201757_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation et la demande comprenait tous les éléments exigés par l'article R. 131-11-5 du même code.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212294_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En tout état de cause, la décision du 22 août 2022 vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212375_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305313_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

de scolarisation de son fils le 11 juillet 2023 et qu'ainsi sa demande ne répond aux conditions posées par les articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212302_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En tout état de cause, la décision du 22 août 2022 vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212377_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212395_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

La décision litigieuse vise les dispositions pertinentes du code de l'éducation et notamment ses articles L. 131-5 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404170_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle

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