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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00957_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100088_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303547_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle doit être regardée comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303574_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112839_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400162_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307192_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215680_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02778_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005222_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105989_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400247_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2113735_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204687_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 211-5 du même code précise : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207775_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106485_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne le titre de perception du 21 octobre 2021 : 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2506866_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - « la décision » n’est pas suffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - il n’est pas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302913_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (). " Aux termes de l'article L. 211-5

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508167_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle

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