Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Soli, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 511-34 du même code : « Le préfet enregistre les listes. (…) ».

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.

même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C ; - les faits reprochés constituent des infractions aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5333-12, L. 5334-5, L. 5335-4 du code des transports ainsi qu'aux articles 4.1, 4.5

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

. 512-7-2 du code de l'environnement.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; () " 3.

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 3°) La nature et le volume des

L.511-1 INSERE AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 18 JANVIER 1979 LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE LE GASTELLOIS A L'APPUI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

Pascal, vice-président, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

) rejette les conclusions de la compagnie tahitienne maritime tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de ces actes, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi des 2-17 mars 1791

L. 511-1 du code de l'environnement ou des articles 1er et 6 de la Charte de l'environnement. 28.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative compétente peut

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme