Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge des référés n'a pas fait droit à la demande d'expulsion présentée par les sociétés requérantes fondée sur les dispositions précitées de l'article L.512-3 du code

1382 du Code civil ; -2. 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elles considèrent, en tout état de cause, que l'article L. 442-6 du code de commerce est une loi de police. *** Les sociétés FLP n'agissent pas sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 4° du code

A..., premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel à l'encontre d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

X... fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation.

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

notamment des dispositions de l'article 1103 du code civil et de l'article L.313-7 du code monétaire et financier : * ordonner la restitution du véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 1], de la

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

avait un passif exigible important, Monsieur X... n'ayant pas effectué la déclaration de cessation des paiements qui s'imposait ; qu'en poursuivant cette activité déficitaire, dans son intérêt personnel comme

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 48 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485, 512 ET 593 DU

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

700 du code de procédure civile ; -condamné la société Harmonie de l'habitat aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant

L. 511-1 du code de l'environnement.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.