Il soutient que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas satisfaites.

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Mayotte

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

C, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit s'analyser comme tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, Mme B A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Mme Durif, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de la défense, demande la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de

A..., représenté par Me Harouna, avocate, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, cité au point 1, l’urgence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés

A... épouse B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 décembre 2025 portant

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer des injonctions à titre principal.

C pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Pour justifier de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.

A C et Mme B C, représentés par Me Auteville, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du permis de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.