handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions, enregistrées le 9 mai 2022 au greffe de cette cour, présentées par Mme B contre ce jugement.

La caisse primaire d'assurance-maladie des Alpes-Maritimes qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux entiers dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 3.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; - le code de justice administrative

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 22.

Aux termes de l'article L. 823-9 code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

Le I de l'article L. 114-17-2 du même code prévoit que : " () La pénalité () peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Il résulte du 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration que la décision par laquelle l'autorité administrative rejette un recours administratif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR, BET IPH, MAF, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD

euros n'était pas manifestement insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les

IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public dès lors que la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - une partie de l'indu réclamé est prescrit en application de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il ne peut lui être

de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, par courrier recommandé en date du 10 janvier 2022.