mineur français suffit-elle à le faire regarder comme résidant en France au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ' 2°) dans la négative,

A...pour le lundi 17 mars 2014 afin de lui délivrer un récépissé dans l'attente de la fabrication de la carte de séjour à laquelle il a droit en vertu des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code

; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

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7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations

Elle soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que l'arrêté litigieux n'est pas fondé sur les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Il soutient que : - le refus de séjour a été adopté en méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'infraction pénale qui

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis moins d'un an... » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa

Le 30 juillet 2020, elle a sollicité, auprès du préfet de la Haute-Garonne, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers