Aux termes de l'article D. 422-13 du même code : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2°

Aux termes de l'article R. 422-5 du même code : " L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus au 1° du premier alinéa de l'article L. 422-4 est le directeur régional du travail et de l'emploi

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

R. 4225-1 et suivants, R. 4227-1 et suivants et R. 4226-1 et suivants du code du travail et du décret du 14 novembre 1988, en l'absence de signalisation des zones dangereuses en méconnaissance des articles

En second lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie (…) avoir été titulaire

64 du Code des douanes, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites

des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, s'est elle-même déclarée incompétente sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale pour connaître de l'indemnisation

séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 () ".

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-ivoirien du 21 septembre 1992 et de l'article L. 422-1 du code de

21, 34 et 37 de la Constitution ; en imposant un délai de douze mois, l’article R. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile méconnaît la portée de l’article L. 422-10

L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 5221-1 du code du travail.

par les articles L. 426-17 et suivants du même code. 7.

la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne " ou " passeport talent-chercheur " prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment aux articles L.311-1 et suivants, L.426-20 et suivants, L.423-11 et suivants et, d’autre part, retient les deux motifs

un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement des dispositions des articles L. 313-10 et L

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les articles L. 426-17 et L. 426-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;