L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

: Vu les articles L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité

L1232-6 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, M.

au motif que le salarié aurait donné son accord, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public

L1235-3 du code du travail, la condamnation à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse à la somme de 2.227 euros, -de condamner Madame [J] [D] à payer à la SAS SN

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 1161 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, « Toutes les clauses des conventions s'interprètent

Selon l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande de requalification du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant

L 2313-2 du code du travail, avec copie à l'inspection du travail.

code du travail (sic)

de son contrat, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.

L'article R4121-4 du code du travail prévoit que : Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition : 1° Des travailleurs ; (version avant le 1er janvier 2018 : 2° Des membres

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.