L1235-3 du Code du travail, la demande indemnitaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [T] doit être limitée à trois mois de salaire ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - CONDAMNER Mme [T

L3242-1 du code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9, R1234-2, du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire plus favorable à la salariée est de 1799,11

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail

Selon l'article L 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018 applicable au cas d'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui

[V] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner à verser à la société KMBSF la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile,

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 4 années complètes, à une indemnité comprise entre 3 et 5

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

L1235-3 du code du travail, la somme de 7 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, subsidiairement, la somme de 3 500 €, - de confirmer le jugement déféré

A défaut, dire et juger le licenciement de contrat de Monsieur [N] [E] à tout le moins abusif au visa de l'article L1235-3 du Code du Travail - Condamner la Société Pages Jaunes - Solocal à verser

L.1232-1 ; L.1234-1 ; L.1235-3 ; L.1234-5 ; L.1152-1 et R.1234-2 du Code du travail, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, Vu les articles 2241 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles

cela lui était expressément demandé – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté de 10 années complètes

X...sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamner la SAS GRAFF à lui verser : -45 000, 00 ¿ nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du Code

L1235-3 du code du travail.

30 juin 2020, il y a lieu de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 42 000 euros sur le fondemement de l'article L1235-3 du code du travail conformément au barème

au moins 11 salariés est en droit de percevoir de la part de son employeur, en application des dispositions de l'article L1235-3 du Code du Travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

[V] à lui payer une somme de 3000 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Par conclusions n°3 remises au greffe le 4 janvier 2022 et auxquelles il est renvoyé pour