F..., sans constater l'absence objective et effective d'emploi disponible au sein de celles-ci, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1233-4 du code du travail

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le

Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cette fin, la collectivité a l’obligation de se déclarer opérateur d’infrastructure auprès de l’autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, en vertu de l’article L1425-1 du

A l’audience d’orientation du 4 juillet 2023, Madame [M] [L] [C] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

l'applicabilité de ce texte ne met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 4°/ que si l'action en contestation du transfert

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

Lorsqu'il s'agit d'une enquête dite « de droit commun », les documents du dossier soumis à l'enquête publique ne sont communicables que suivant les règles spéciales définies aux articles R11-4 à R11-13

N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [H], suivant commandement de payer en date du 4

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du