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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65a6d21f47251e2b2421672c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L161-1 à L165-7 et R143-2 à R143-45 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleVentes
66903319766d1156dbbfc31d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
66884a43342d338c20d5053c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
février 2022, Monsieur [L] [P] a loué à Monsieur [M] [O] un local à usage d'habitation, une cave n°28 et un garage (box fermé) situés [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel initial révisable de 1120 euros
Source officielleETRANGERS
660f9518a40f8b0008cb7963
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Selon les dispositions de l'article L141-3 du CESEDA, lorsqu'il est prévu qu'une information ou une décision soit communiquée
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
3 juillet 2025
comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleETRANGERS
63b91abfb63d827c909cac47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[F] [B] au sens de l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Que les procès-verbaux de procédure démontrent que M.
Source officielleChambre des Référés
65a97faf19a7f19a7830caad
9 janvier 2024
9 janvier 2024
présidents, 2 trésoriers ou 2 conseils de gestion, elle avait aussi 2 commissions de conciliation ; qu'ils ne pouvaient évidemment pas saisir une commission de conciliation dont ils contestent la légitimité
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9baf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par application de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il y a lieu d'assortir cette décision d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d’une semaine
Source officielleChambre civile TGI
625bae9c44cde4277d1bd6e5
15 avril 2022
15 avril 2022
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2020, la SA FILIA-MAIF a fait assigner la SAS AUTO PASSION, sur le fondement de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : juger la SA FILIA-MAIF
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9192c
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Y... au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd15acadf2d97f9fd73495
15 octobre 2018
15 octobre 2018
Vu les articles L 341-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu notamment les articles 1 et 3 de la loi Hoguet (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970): - réformer le jugement du 29
Source officielleRéférés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu l’article L151-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 606, 1719 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces,
Source officielleChambre Etrangers/HSC
69facce3cdc6046d47bea4e3
5 mai 2026
5 mai 2026
selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
17 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Mme [U] [K], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a68cdc6046d4726c922
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle requiert l’octroi d’une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
3 janvier 2023
doit répondre aux caractéristiques prévues aux articles L111-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont il résulte qu'il doit nommément identifier le débiteur à l'encontre duquel peuvent
Source officielleChambre 1 J.E.X
68793a9064dcbd881bec236e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
demandes suivantes : « Vu les articles L111-3, L.121-2, L512-2 et R 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1347, 1348, 1370 et 1104 du Code civil, Vu le droit positif actuel
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Au visa des articles 1130, 1137 du Code civil et L121-1, L 121-2 et L 111-1 du code de la consommation, ils affirment avoir été victime de pratiques commerciales trompeuses justifiant la nullité du contrat
Source officiellePage 28 sur 113