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4 211 résultats pour « article L3213-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135ddcdc6046d47a60d3e

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté compétent en matière d'hospitalisations sous contrainte doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité

Source officielle

Page 28 sur 211

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CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4311cdc6046d4744ce9f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[C] de sa demande à bénéficier des dispositions de l'article L626-11 du code de commerce, - débouté la banque CIC Est de sa demande de calcul des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01af

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, I.

Source officielle
TJ

JLD

6709738906866c0645d36cf7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, Vice-Président au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6711faf47603bf88a1884b3d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L3212-3 du CSP).

Source officielle
TJ

JLD

66964132f5112d8edd057c80

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

juillet 2024 ** Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,

Source officielle
TJ

JLD

661ec462a0f6350336354930

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’avis d’audience adressé le 11 avril 2024 à Mme [R] [I], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff3

Appel

21 août 2024

21 août 2024

SUR CE Sur la forme Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et n'est pas contestable Sur les irrégularités soulevées : L'article L3211-12-1 du

Source officielle
CA

Attributions PP

697b06a8cdc6046d4711d385

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision' En vertu de l'article L3213-1 du code de la santé publique , 'I.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

686d71f0a2273490db10b5ea

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sa réadmission en hospitalisation complète est intervenue le 27 juin 2025 dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

67f755cdd8218d22f82bd4c4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L3212-3 dispose qu'en 'En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6312ef0c2e6a8e4f13ca61f7

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[B] [Z] a fait l'objet le 3 août 2022 d'une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [7] à [Localité 3] dans le cadre des articles L3213-1 et suivants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01197

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L3253-8 4e du code du travail dans sa rédaction applicable à la date d'ouverture de la procédure (actuel article L L3253-8 5e); 3) ALORS QUE la liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une

Source officielle
TJ

JLD

6696bc879a603a692911c699

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [4] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

Source officielle
TJ

JLD

66883c2c342d338c20d3593e

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

Source officielle
CA

Première Présidence

689437125b43bcd1194a9546

Appel

6 août 2025

6 août 2025

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L321-1 du même code, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

66c6d48e3aa9e47470f6ab72

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Dans ces conditions, 1'état clinique (ou le comportement) du patient ne permet plus une prise en charge sous la forme prévue au 2° de l'article L321l-2-1 et nécessite sa réintégration en hospitalisation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6528dedaaaebb88318fda37b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par ordonnance rendue le 28 septembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 10 Avril 2025

67f82cdccf40727a00445887

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, Sur la forme : Selon l'article L3212-3 du code de la santé publique « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné

Source officielle