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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

677ecfdab01eea4cf01a4143

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 40 I. de la même loi dispose que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq

Source officielle

Page 28 sur 95

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE2W SARL PAREAUc/SARL KF ENERGIE BOIS

661f66092313f20008a526eb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

KF Energie à mieux se pourvoir et l'inviter à saisir le tribunal de commerce de Paris, seul compétent en l'espèce pour connaître de sa demande d'indemnisation au visa de l'article L442-1 II du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc832799a9057d5dd075

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

680293647195250be0ae075b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92136

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocatsDécision déférée à la Cour : décision rendue le 19

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b50f9508abe8512045a4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90280

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Par jugement du 19 septembre 2011 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a statué dans ces termes : - Déboute M.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405285cf3b22d8782627

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

L441-8 et L441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement

Source officielle
TJ

JCP

695edca7cdc6046d478d9ccb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

3ème chambre

69e2ac89cdc6046d479fb20a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89980

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

ARRET DU 28 Septembre 2007 N 281 / 07 RG 07 / 00306 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89982

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

ARRET DU 28 Septembre 2007 N 280 / 07 RG 07 / 00314 JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007 NOTIFICATION à parties le Copies avocats

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01146

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-6 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 9 avril

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TJ

PPP Référés

6633d54bc0d3e3fe99d14b53

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

à Me Damien MERCERON Le 19/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 avril

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b308f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9e1c432ce7d11a70012

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

A cet égard, la demande de suppression du délai de l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution est rejetée, aucune circonstance de l’espèce ne permettant pas de faire droit à cette demande

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68983

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

1 du Protocole n o 1, pris isolément;   - a dit, par quatorze voix contre trois, qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1, combiné avec l'article 14 de la Convention   ;

Source officielle