CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Rejet M.

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le montant des loyers dus : Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus ; qu'en application de l'article 1353 du Code

Sur la demande de suppression des délais prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion

L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [I] [P] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Le commandement délivré le 25 avril 2023 reproduit les termes de la clause résolutoire stipulée dans le bail, et vise les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 4] le 28/09/2023.

Les locataires ne se sont pas rendus à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le locataire s'est rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

personne Madame [Z] [J], demeurant __[Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28

Par dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2023, développées oralement à l'audience, Monsieur [J] [T] formule les demandes suivantes : « Vu le jugement du 14 avril 2023, Vu les articles 815-

L'EPIC 13 HABITAT ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit

Monsieur [V] et Madame [I] ne justifient d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte

[X] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivant du même code, - dit qu'à défaut

] [L] divorcée [I], demeurant [Adresse 3], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 28

[G] & BROAD HOMES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L42 DEMANDERESSE D'UNE PART