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L622-22 du code de commerce de voir constater sa créance et fixer son montant.

L622-17 et 21 du code de commerce, - condamner Pitch Promotion à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A [Localité 1] Tribunal de commerce de BASTIA [Adresse 7] [Localité 4] Intervenant volontaire S.A.R.L.

[F] [T] [Adresse 5] [Localité 3] Me David LAIK [Adresse 4] [Localité 2] SELARL PELLIER REPRESENTEE PAR MAÏTRE [Localité 4]-SOPHIE PELLIER MANDATAIRE JUDICIAIRE DE SUD IMPORT [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité

L. 6223-1 et L. 6223-7 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 6222-18, alinéa 1, du code du travail, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant

Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2016 [T] [S] a interjeté appel du jugement rendu le 4 octobre 2016 en toutes ses dispositions. ; l'appelant a déposé le 7 février 2017 une demande d'aide juridictionnelle

L'article L622-13 dispose : La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

En application de l'article L622-24 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-14, il appartenait au GAN de déclarer sa créance entre les mains du mandataire

Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République était présent à l'audience ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Vu le défaut du défendeur ; Attendu que la

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Sur le règlement du compte courant et les créances non échues Sur le fondement de l'article L622-13-I du code de commerce relatif à la sauvegarde et applicable à la procédure de redressement judiciaire

700 du code de procédure civile, - Dire que le cours des intérêts légaux est arrêté par l'effet du jugement de redressement judiciaire en application de l'article L622-28 du code de commerce, En conséquence

L622-6 du code de commerce (...).

455 du code de procédure civile, de : ' Juger recevable son appel en application des dispositions de l'article R. 624 ' 7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date

L’article 7 « RÉSILIATION » des conditions générales du contrat de location-financière stipule que le contrat peut être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non respect de l’un des engagements