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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6974b5b1cdc6046d478ae055
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L742-4 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
Source officielleJ.L.D.
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
4 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJ.L.D.
686849414965b5d9df3289e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
69d42767cdc6046d47570835
5 avril 2026
5 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c2
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a1ea9df87273063ab3f63a
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L742-5 du CESEDA était rempli.
Source officielleRétention Administrative
6684eab3a0de54ff609f7c14
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275af
24 août 2022
24 août 2022
MOTIFS : Sur le fond : L'article L742-5 du Ceseda dispose qu' à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992f9b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a36523a105dba2b051
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,
Source officielleChambre des Etrangers
69732445cdc6046d47647444
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article L742 ' 4 du CESEDA il est prévu que : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6350e51542150aadff23dd1e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par déclaration de son Avocat du 17 octobre 2022 Monsieur [I] [H] a formé appel de cette décision en soutenant que les conditions posées par l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies dans la mesure
Source officielleRétention Administrative
69d9e3fdcdc6046d47d9cdcf
8 avril 2026
8 avril 2026
Par ailleurs, aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleJuge libertés & détention
67816f4b6d34da2cbdcd91f8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège peut, dans les mêmes
Source officielleRétention Administrative
65a77c9c8121050008662b5d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L742-5 du CESEDA soutenant que les conditions ne sont pas remplies en l'espèce ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance, Il soutient au visa de l'article l'article
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa91f7
2 avril 2024
2 avril 2024
Les conditions de l'article 742-5 CESEDA sont remplies, je vous demande la confirmation de l'ordonnance.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670ebe391c3411ff3456e95b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L742-4: Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours
Source officiellePage 28 sur 275