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agricole viable, d'un agriculteur répondant aux conditions de capacités ou d'expérience professionnelle prévue à l'article R331-2 du code rural et de la pêche maritime (), lui permettant d'atteindre un

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1ère Chambre D

60347bd5cb7f7369c4ca9449

Appel

1 décembre 2016

barreau de L'AVEYRON, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 OCTOBRE 2016, en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300310

Cassation

11 mars 2014

Sur la demande aux fins de bornage ; Conformément à l'article R221-12 (anciennement R321-9 3°) du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions en bornage, à charge d'appel

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4e ch. expropriations

643106fe28558704f52e6cb4

Appel

5 avril 2023

SUR CE LA COUR Vu l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement, applicables en

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Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.

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Saisies immobilières

686842374965b5d9df327508

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d

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Saisies immobilières

68f2af88e97b8c182997b967

T. Judiciaire

9 octobre 2025

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4ème Chambre Section 3

6969f227cdc6046d477eb678

Appel

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la pension de réversion Les articles R 353-7 et R354-1 du code de la sécurité sociale disposent que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée au premier jour

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Pôle 4 - Chambre 7

60328c423efbd8bfbc4a9cb0

Appel

11 janvier 2018

[S] [V] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens (art.

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

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Chambre 1-9

652f788eb0532083189958cc

Appel

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

R321-1 précité.

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Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

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PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea2b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Il convient en l'absence de justification de ces éléments, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le crédit depuis le 09/06/2022, en application de l'article R341-18 du Code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200185

Cassation

9 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ;

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300061

Cassation

21 janvier 2021

, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. 7.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200591

Cassation

9 juillet 2020

sociale doit être saisi, notamment, à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article précité ; Que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par cet article ne peut être opposée

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Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R31 1-6 et du deuxième alinéa du présent article.

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CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c3

T. Judiciaire

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5, L142

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Pôle 6 - Chambre 12

603689298bc04c2c4be86a80

Appel

8 octobre 2015

- en tout état de cause de lui accorder 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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