édifiée ainsi qu'une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin, l'article L. 610-1 de ce même code prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées

de l'article L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme ; qu'en différant le point de départ de l'astreinte prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 17 mai 2013 à une date postérieure à

d'amende et à la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur la demande de suspension de l'arrêté du 30 mai 2022 en tant qu'il porte mise demeure d'interrompre immédiatement les travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : 3.

lotissement Coddani et 29 route de la Mer ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Lumio de procéder à un contrôle des travaux réalisés et de dresser, si besoin, un procès-verbal, sur le fondement de l’article

43-1 du Code pénal ; "alors que les mesures de démolition et de mise en conformité des lieux prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qui peuvent être ordonnées en cas de condamnation pour

et recouvrer l'astreinte prononcée à son profit sur le fondement de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantis et notamment, à

l'urbanisme, l'a condamnée à la restitution des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles L. 480-7, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et 515-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "Dans le cas de constructions sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté

Z... et les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, que les dispositions spéciales de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et,

ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le juge pénal ne peut ordonner la démolition que des seuls ouvrages édifiés en

par un procès-verbal dressé dans les conditions prévues à l'article L. 480-1 de ce code, le maire est tenu de prescrire l'interruption des travaux.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 480-5 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; Attendu que, si les juges du fond apprécient souverainement les modalités de réparation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation des formes

être également confirmée dans ses dispositions relatives au remblaiement; "alors que les juges du fond appréciant souverainement s'il y a lieu, ou non, d'ordonner l'une des mesures prévues par l'article