L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d’une inexacte application des articles L. 411-4 et L. 423-7 et méconnaît l’article 8 de la convention

Aux termes de l'article R.411-4 du même code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce code, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget

L. 411-2 à L. 411-4 () sont applicables. / () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article R. 411-4 de ce code relatif à l'appréciation du niveau des ressources.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

Toutefois, aux termes du II de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, qui s'applique aux membres de la famille d'un réfugié en vertu des

En premier lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le droit à la preuve est un droit fondamental qui découle

A la carte de séjour pluriannuelle demandée sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de trois mois à compter de la

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : () 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * méconnaît les dispositions de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5.

dans le cas présent, il suffit de rappeler les motifs adoptés par le premier juge tels qu' ils sont mentionnés à la page 6 de la décision et qui sont, ainsi, reproduits " que par application de l' article

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le regroupement familial

les dispositions de l’article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de l’article R. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application du 1° de l’article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui

Il convient au préalable de rappeler qu'en application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, les recours formés contre les décisions du directeur général

estimé en situation de compétence liée au regard du jugement du 22 janvier 2020 du tribunal correctionnel de Paris ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7, L. 433-1, L. 411-4 et L. 423

Le 18 octobre 2022, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile