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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720d3cd580146773eeb4b
21 décembre 1988
21 décembre 1988
), l'article 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, devenus L. 311-3 (1°), L. 621-1 et suivants et L. 615-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article L. 721-1 du Code du travail ; Attendu
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300179_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son retour dans son pays d'origine n'est pas sans danger
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203851_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 : " Un étranger ne peut être
Source officielleEloignement urgent
DTA_2303004_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2203378_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2405004_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01508_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ". 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506662_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Selon l’article L. 721-8 du même code : « L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2502714_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Dès lors, les moyens tirés du défaut d’examen particulier, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306362_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2403936_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2305658_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202534_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
la référence à l'article L. 721-6, se confondre avec celle de l'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de départ volontaire. 31.
Source officiellePOUR PLAIDER
69b7dcbecdc6046d47d824c7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société PHARMACIE PAULINE LIBERT demande au Tribunal de : Vu les articles L622-7, L 721-1 et L 721-5 du code de commerce Vu l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509476_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512352_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle la peine d’interdiction du territoire français
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301598_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217033_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405849_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout
Source officielle3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328078_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
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